ce que cela change au niveau fiscal pour les Français

Désormais enregistrée en France, Binance entre dans le champs du “droit de communication” de l’administration fiscale. Un sujet qui peut être sensible pour les commerçants individuels.

Quels sont les avantages des crypto-monnaies Binance pour obtenir l’enregistrement de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services Numériques (PSAN), quels sont les impacts fiscaux ? La question est la plus importante au monde ou les locataires français de cryptomonnaies doivent réaliser leur déclaration de revenus. Le cabinet d’avocat Revo avocats, spécialisé dans les questions de fiscalité et de blockchain, a créé un long fil à ce sujet.

A ce jour, dans le cadre de la déclaration fiscale de 2022, un assujetti ayant ouvert un compte sur une plateforme d’échanges de cryptomonnaies étrangères, du type Coinbase ou Binance, doit déclarer ce compte à l’administration fiscale dans le formulaire 3916- BIS même s’ils sont compte est clos durant l’année fiscale faisant l’objet d’une déclaration. Cela peu montant le montant qu’il détient sur la plate-forme. Un utilitaire doit remplir autant de formulaires que de nombre de plateformes sur lesquelles il est.

Ou, maintenant que Binance France est enregistré auprès de PSAN, un utilitaire et un doit plus déclarer ce compte dans le formulaire ci-dessus à de l’an prochain, soit lors de la déclaration de 2023 pour l’année 2024. “Bonne nouvelle” donc, précisez le cabinet d’avocat, bien qu’il y aussi une contrepartie.

“Mauvaise Nouvelle”

En effet, selon le cabinet d’avocat, Binance France entre désormais dans le champ du “droit de communication” de l’administration fiscale.

“Ce droit se distingue de la ‘demande d’assistance administrative internationale’ (applicable aux personnes situées à l’étranger). En bref, le droit de communication est le droit pour le fisc de demander “certaines informations” à “certaines personnes” établi en France. Le droit de communication s’applique aux personnes (morales ou physiques) ayant la qualité de commerçant”.

Binance France n’est peut-être pas le surveillant de l’administration fiscale, c’est une SAS donc “commerciale par la forma”. Les documents pouvant être demandés à ceux “relatifs” à l’activité de la personne interrogée, à l’urgence des historiques de transactions, du trading, des dépôts ou encore des retraits. L’administration pourra faire des demandes générales, portant sur des personnes non divulguées.

« Pour être valable, la réclamation sur des personnes non délivrées doit comprendre : la nature de la relation juridique ou économique entre Binance France et le contributable même si la période sur laquelle porte la poursuite (maximum 18 mois) », précise le cabinet d’ avocat Pour Binance, en cas de refus de communiquer, la société s’expose à un montant de 10 000 euros “pour chaque poursuite pour laquelle tout ou partie des documents ou renseignements n’ont pas été communiqués”.

Crainte de certains commerçants actifs

A ce jour, lorsqu’un particulier réalise occasionnellement une plus-value de cryptomonnaies en euros, il est soumis (sauf s’il prend l’option du barème progressif) au régime de la flat tax (à 30%) mis en place dans le cadre de la loi Pacte. En revanche, si une partie échange occasionnellement une crypto-monnaie contre une autre crypto-monnaie et réalise une plus-value, elle bénéficie d’une exonération fiscale.

La situation est différente selon les actions d’un investisseur considéré comme un professionnel par Bercy. Lorsque l’on réalise une plus-value de crypto-monnaie en crypto-monnaie, celle-ci est alors soumise au régime des industries et du commerce bénéfiques (BIC). Le montant de l’imposition peut aller jusqu’à 66,2%.

Selon le cabinet d’avocat, j’ai contacté BFM Crypto, il existe un groupe de particuliers d’être requalifiés en commerçants professionnels par l’administración fiscale sur la base de leurs données, ce que ne leur pourraient plus de bénéficier d’une exonération d’imposition. Un commerçant particulier ayant parfois déclaré un montant important de plus-value pourrait être requalifié de professionnel.

« Si vous êtes considéré comme un professionnel de l’impôt, les conséquences sont généralement trois lourdes, car on pense que vous avez un numéro de SIREN et que vous avez effectué les déclarations fiscales et sociales appropriées. C’est pourquoi il convient de s’interroger amont sur ce point très important, et, en cas de doute, de s’interroger sur l’opportunité d’un rescrit”, souligne l’avocat fiscaliste Marc Uzan sur son blog.

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