La résiliation des contrats d’assurance devient plus facile

Les assureurs doivent se plier aux nouvelles règles à du 1er juillet 2023.

Résiliation et simplicité n’ont jamais fait bon ménage. Alerter le courtier d’assurance des confusions et malentendus au nom des procédures de recouvrement des contrats, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est conscient de la question dans la création d’un groupe de travail spécial dédié à cette thématique. Après cinq réunions tenues entre novembre 2021 et avril 2022, les différents membres du comité, composé de banquiers, d’assureurs, ainsi que de consommateurs et d’artisans, se sont mis d’accord pour harmoniser les modalités de recouvrement des contrats. Le dernier ne sera plus en travaux à partir du 1er juillet 2023, et constitue, selon le CCSF, un «avancé trois significatifs pour les consommateurs».

Résilier à tout moment après un

Les différentes séquences de consultation permettent notamment à sa commission de s’accorder sur la réforme des conditions de recouvrement des contrats d’assurance, dont le renvoi a été adopté à l’unanimité. Le comité propose que «tous les contrats d’assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription», sur la base d’un gel la première année. Cette législation est déjà en place dans les contrats d’assurance multirisque habitation, d’assurance automobile ou santé et le comité a donc décidé de l’étendre aux autres types de contrats.

Les assureurs devront donc s’atteler à mettre en œuvre cette nouvelle méthode de résiliation en vue d’une application au 1er juillet 2023. À noter également que certains types de contrats spécifiques échappent à cette harmonisation : les contrats d’assurance prévoyance (invalidité/ incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats de chasse), même si les contrats couvrent l’agrément et les engins de déplacement de personnel motorisés et non motorisés.

Simplifier les procédures et protéger l’assurance

Les acteurs du CCSF ont également agi sur les obligations d’information imposées par la loi Chatel. Celle-ci obligeait depuis 2005 les assureurs à prévenir leurs clients par écrit de la reconduction prochaine de leur contrat, afin que ces derniers choisissent de le renouveler ou de le rompre. Cette obligation était soumise à des dates butoirs parfois confuses, c’est pourquoi le comité s’est accordé sur la suppression de ces obligations d’information pour l’ensemble des contrats résiliables à tout moment après la première année de souscription, afin de «Simplifier la législation et aussi les informations qui le font sont données aux assurés». Désormais, l’assureur devra simplement informer are client chaque année du montant annuel des primes et lui rappeler que son contrat est résiliable à tout moment.

En bref, le comité a choisi de pallier les difficultés spécifiques liées aux contrats d’assurance affinitaires, il s’agit des extensions de garanties généralement couvertes par les produits en cas de panne ou de cas. En cause, je crois que certains contrats peuvent être souscrits sans que l’assuré n’en soit suffisamment informé, pouvant de fait mener à des mésaventures, comme ce fut le cas avec l’assureur Indexia.

Sous la loi Hamon promulguée en 2014, l’assuré avait jusqu’à 14 jours pour utilisateur de son droit de renonciation au contrat à compter de la date de souscription. Le comité a décidé à l’unanimité de rester 30 jours et de «lancer des travaux sur le renforcement de l’information des souscripteurs sur ces contrats dès l’automne 2022». Le CCSF a également opté pour une levée de la clause restreignant la démission au fait d’avoir une assurance équivalente. De facto, je vous assure 30 jours pour renoncer au contrat sans risque de se voir souscrire à une assurance à son insu.

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