Après le décès de leur fils, leur banque prélève des frais pour clôturer son Livret A

Un couple dont l’enfant est mort d’un cancer a poursuivi sa banque de clôturer son livret A. Mais cela a entraîné des frais bancaires.

Certains prélèvements bancaires, bien que vous licites, semblent particulièrement déplacés dans certaines situations. Après le décès de leur fils de 9 ans en 2021 à la suite d’un cancer, ses parents ont souhaité clôturer son Livret A ouvert à La Banque Postale. D’autant plus que le couple est choqué lorsqu’il découvre que l’établissement bancaire leur assure 138,20 euros de frais, comme le rapporte France Bleu.

Les banques ont en effet le droit de prévoir d’appliquer des frais spécifiques lors de la clôture des comptes ou des livrets, y compris en cas de décès d’un mineur sur un Livret A, ou alors pour gérer une succession, du moment que ces frais sont fournis par la placatte tarifaire. La Banque Postale n’est d’ailleurs pas l’établissement de Séoul à avoir cette pratique.

Un “geste commercial”

Face à cette situation, il a couplé avec une demande du conseil de l’association “Eva pour la vie”, qui aide les parents dont les enfants ont des cancers. “Ce genre de nouvelle est très violent pour une famille que vient de perdre un enfant”, souligne auprès de France Bleu Corinne Vedrenne, la présidente de l’association. “Ce serait de la décence d’arrêter cette pratique”, ajoute-t-elle.

La famille de la suite s’est engagée dans une procédure de réclamation. La Banque Postale promet de faire un “geste commercial” pour annuler les frais mais elle précise qu’elle étudie ce type de dossiers au cas par cas. L’association “Eva pour la vie” milite pour la fin de ces frais et va lancer une enquête nationale sur le sujet.

“Le niveau des frais de succession reste très élevé”, a fait remarquer l’association de consommateurs CLCV dans l’édition 2022 de son enquête sur la tarification bancaire publiée en janvier dernier. « Pour une succession simple composée d’un compte courant (3 000 euros), de livrets (4 000 euros) et d’un PEL (10 000 euros), dont le règlement est effectué dans les 12 mois, le coût moyen s’élève dans nos 105 établissements de métropole à 229,74 euros (+1,2%), les frais pouvant atteindre 510 euros à la Banque Postale”, note-t-elle également CLCV. “Ces frais dont les modalités sont différentes selon les banques (forfait, pourcentage, frais de dossier, frais de liquidation) doivent être plafonnés, les écarts de tarifs démontrant le caractère injustifié de certains d’entre eux”, jugeait encore l’association.

Des frais distincts des droits de succession

Par ailleurs, il faut bien comprendre que ces frais bancaires sont distincts des droits de succession prélevés par le fisc. Le Livret A d’un enfant défunt fera en effet partie de l’ensemble du patrimoine pris en compte pour la succession (immobilier, actions, comptes bancaires, etc.), ce qu’on appelle aussi l’actif successeur. Dans le cas de parents inscrivant une succession d’enfant décédé, il y a un abattement de 100 000 euros sur le net acte impossible (majoré de l’acte successoral même sur le verso). Mais cela ne tient pas compte d’éventuels frais de notaire liés à cette succession. Les règles varient en fonction des situations et il existe un simulateur de calcul des droits de succession sur cette page du site du service public.

Enfin, il existe un « droit de retour légal des parents », détaillé sur cette page du site service-public. Car “vous n’héritez pas automatiquement de votre enfant”. « Le droit de retour celui légal vous permet de réprimander les biens que vous parfois donnés à votre enfant, si-ci meurt sans descendants : Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant », précise la Direction de l’information et de l’administration judiciaires. Dans ce cas, les parents sont exonérés de droits de succession. Cependant, “votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère)”, détaille-t-elle encore .

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