EDF attaque un prix de décision pour…l’Etat

Une tournée d’une entreprise ténue pour l’Etat contre une décision de prix pour… l’Etat. Le scénario n’est pas banal. C’est le bras de fer qu’engage EDF avec son principal sharenaire (84% du capital). Alors que dernier compte l’obliger, comme annoncé en janvier et officialisé par décret le 11 mars, à revendre l’avantage de l’électricité au prix de ses concurrents afin de limiter la hausse des tarifs, le fournisseur historique et compte pas se laisser fair . Et se montre bel et bien combatif face à une mesure qu’ils sont PDG, Jean-Bernard Lévy, avait immédiatement qualifié de « vrai choc » dans une lettre aux managers.

Et pour cause, celui-ci a annoncé ce jeudi 12 mai, à l’occasion de l’Assemblée générale des actionnaires du groupe, sont intention d’engager un « tours gracieux » Contra le dispositif, auquel cas l’État dispose de deux mois pour répondre.

« Comme indiqué dans le communiqué de presse du 13 janvier 2022, EDF publiera toutes les mesures de nature à préserver les droits utiles au regard de l’arrêté du 11 mars 2022. Dans ce cadre, EDF appliqué à l’État, dans des conditions de délais préservant ses droits, un recours gracieux exigeant le retrait de ces quatre actes. En tout état de cause, EDF se réserve la possibilité de statuer sur les juridictions administratives compétentes », précise également l’entreprise.

De facto, cette mesure, que lui impose une augmentation de 20 % de la production de 100 térawattheures (TWh) vendus dans le cadre de l’Accès réglementé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), devrait lui « coûter » cher : 10 milliards de euros de manque à gagner sur l’année, selon les dernières estimations d’EDF présentées fin avril.

Et ce, alors même que l’entreprise fait face à défaut de corrosion identifiée dans plusieurs des réacteurs du parc, que l’oblige à fermer une partie d’entre eux et abaisser drastiquement sa production pour 2022. Un véritable boulet, au moment où l’entreprise doit investir des zaines de milliards pour prolonger les centrales existantes, et préparer la construction de nouveaux EPR.

Prix ​​de l’électricité : “Après l’avoir combattue”, EDF vit la décision de l’Etat “comme un véritable choc”, dit son PDG Jean-Bernard Lévy

Un rejet de la demande des syndicats par le Conseil d’Etat

A la suite de la publication du décret, les fédérations CGT, CFE-CGC, CFDT et FO du secteur de l’énergie, dest membre du conseil d’administration et représentant des salaires avaient eux-mêmes demandé la suspension urgente des textes réglementaires organisant ce qu’ils complètent comme une « spoliation d’EDF ». Mais vendredi dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat avait décidé de maintenir le dispositif, affirmant que « ni l’instruction, ni l’audition, ne permettent de démontrer que cette mesure crée une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de leurs salaires ou les intérêts patrimoniaux de leurs salaires ».

« Le Conseil d’Etat a rejeté la demande considérant qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre cette décision, mais plutôt nécessité de la maintenir en attendant de se prononcer sur le fond », avait réagi lundi CFE Energies.

Il reste que, dans son avis, le Conseil d’Etat considère que la mesure présente un « intérêt public ». « Dans un contexte de forte hausse des prix, l’augmentation du volume d’Arenh devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité », selon le juge.

Un dispositif nécessaire selon le gouvernement

De son coté, l’exécutif avait accusé EDF de facturer la barque de ses pertes, assurant que la vente de 20 TW supplémentaires d’ARENH à ses concurrents ne coûterait en elle-même à l’entreprise publier « celle du prix de 3 millions d’euros ». Les 7 autres milliards d’euros manquants à l’Ebitda d’EDF seront donc dus à la moindre hausse tarifaire résultant de l’action du gouvernement.

« S’agit-il d’un service public, pour aider les Français, ou bien d’une entreprise dont le seul mais est le profit ? Moi j’opte pour la première réponse », mis en ligne le 25 janvier par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, au micro de FranceInfo.

Un argument partagé par Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En effet, le haut fonctionnaire avait volé au secours du gouvernement, en affirmant fin janvier que la baisse de l’Ebitda d’EDF n’était « pas souhaitable mais indispensable », puisque Sans intervention de l’État, le tarif réglementé aurait été bondi à 44,5 % pour les particuliers au 1er février, au lieu de 4 %.

« Ce qui compte, ce sont les consommateurs, industriels et domestiques. Comment peut-on moquer des consommateurs? Oui l’Ebitda, la marge, baisser de 8 ou 9 milliards. […] Sauf qu’ils vont revenir un peu en-dessous de ce qu’ils avaient prévu en 2020 pour 2022. Ce n’est pas vrai qu’on pille EDF, ils auront juste moins à gagner. […] Est-ce qu’EDF peut dire : « j’aurais pu gagner 8 milliards », et pendant ce temps, des entreprises ferment ? Ce n’est pas possible. EDF lui, n’est pas menacé de fermeture », avait-il tempêté au micro de FranceInfo.

Quel sera l’impact de l’allègement du plafond de l’ARENH sur les consommateurs ?