on vous explique pourquoi EDF fait un tour contre le gouvernement

La brouille entre EDF et l’Etat est poursuivie. Le PDG du géant de l’électricité a annoncé, jeudi 12 mai, avoir déposé un “tours gracieux” contre la décision du gouvernement d’attribuer des volumes d’électricité nucléaire bon marché supplémentaires à ses concurrentes, afin de limiter la hausse des factures. Et ce n’est pas la première fois ces derniers mois qu’EDF se révolte face à son principal actionnaire. Franceinfo revient sur les causes de l’étincelle.

Quel est-ce que ce recours ?

“Je viens d’adresser à l’Etat un recours gracieux pour demander le retrait” de l’obligation pour EDF pour le gouvernement de fournir l’électricité au prix réduit à ses concurrents, déclarée par Jean-Bernard Lévy, le PDG du groupe, à l’occasion de l’assemblée générale de l’entreprise. « Tant le prix que les conditions de ces attributions, nous le savons considérablement »à-il fait valeur.

Outre cette procédure administrative, “EDF prendra toutes les mesures de nature à préserver ses droits qui lui paraîtront utiles”joint à l’AFP un porte-parole du groupe, précisant notamment que le dernier se réserve le “possibilité de connaître les juridictions compétentes”. “Nous prenons acte de la décision de Jean-Bernard Lévy”, à réagi le ministère de l’Economie.

Pourquoi EDF doit-il fournir l’électricité pas chère à ses concurrents ?

Après l’ouverture du marché à la concurrence, EDF est obligé après 2010 de vendre une partie de son électricité aux autres fournisseurs d’énergie français au prix fixe de 42 euros le mégawattheure (MWh), alors que les cours sur les marchés de gros réussis 200 euros par MWh. On appelle ce mécanisme l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

Plus que cette quantité d’électricité est initialement limitée, les fournisseurs concurrents d’EDF doivent aussi aller se familiariser avec l’étranger. en raison de la flambée des prix ces derniers mois, cela leur revient plus cher qu’auparavant. Ce qui est affecté par la facture du client.

Pour contenir la hausse des factures d’électricité françaises à 4% en 2022, le gouvernement va contraindre EDF après la hausse d’avril de 20%, la facture annuelle d’électricité vendue au prix de ses concurrents, à 120 térawattheures (contre 100 TWh augmentés), au prix de 46,20 euros par MWh pour le volume supplémentaire.

Quel reproche à EDF à cette obligation ?

Après le relèvement du plafond de l’Arenh, EDF a fait état d’un plongeon de résultats financiers en 2022 dont 10 millions d’euros, et non 8 millions liés à la mesure. Ou, cette importante manne financière, EDF dans un baiser pour “Investir dans ses projets, pour divertir son parc de production actuel et dans de nouveaux moyens de production indispensables pour répondre aux besoins en électricité de la France et de l’Europe”expliquait sur franceinfo fin janvier Amélie Henri, déléguée syndicale CFE-CGC Energies. Pour les syndicats, d’autres mesures étaient possibles, comme une TVA ramenée à 5,5 % sur le prix de l’électricité, contre 20 % aujourd’hui.

De son côté, l’entourage du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, rappelait jeudi que “La mesure prise par le gouvernement en début d’année [avait] Permis aux Français d’éviter une augmentation de 40 % de l’électricité”. L‘association de consommateurs UFC-Que Choisir s’était aussi pronouncée fin avril en faveur de la décision de l’Etat, avertissant qu’une “l’annulation de la hausse du plafond de l’Arenh pourrait entraîner un rattrapage tarifaire de 16%”. Pour ajouter la mesure imposée à EDF, l’Etat un paire ailleurs J’ai renfloué l’électricien à hauteur de 2,7 milliards d’euros en mars.

D’autres procédures ont-elles déjà été engagées par EDF ?

Avant ce recours gracieux, ilc’est les salaires du géant de l’énergie ont été appelés à faire grève, 26 janvier. Les syndicats du groupe reprochaient au gouvernement d’organiser la “Spoliation EDF” et estimaient qu’il agissait dans un objectif purement électoral, à quelques mois de l’élection présidentielle.

Les syndicats et les six administrateurs salariés d’EDF ont par ailleurs attaqué la décision du gouvernement en saisine du Conseil d’Etat, sans obtenir gain de cause. “Vu un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité, à l’origine d’importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure répond présente dans ces conditions un intérêt public”décidée par l’institution, le 6 mai.

Cette décision d’urgence et signée cependant pas la fin du contentieux : les syndicats et les administrateurs d’EDF ont également saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation, même si la Commission européenne, estimant que cette augmentation du plafond de l’Arenh est contraire au droit européen.

Leave a Comment